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La Cnil rappelle les règles de la vidéosurveillance
La Commission recense les bonnes et les mauvaises pratiques liées à la vidéosurveillance au travail et à la vidéoprotection sur la voie publique.
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Sur la voie publique, dans les centres commerciaux, les bureaux… difficile d’échapper aux 935 000 caméras installées en France. « A la Cnil, nous avons constaté depuis 2008 un doublement des plaintes liées à l'installation de systèmes de vidéoprotection sur les lieux publics ou de vidéosurveilance en sites privés. Nous avons décidé de rappeler les bonnes pratiques et nos recommandations pour que ces systèmes soient plus respectueux de la vie privée du public ou des salariés », explique Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique ert des libertés.
Suite aux 150 contrôles réalisés en 2011 et aux 80 effectués sur les six premiers mois de 2012, la Cnil a constaté des manquements dans les conditions de mise en œuvre des dispositifs vidéo : absence de déclaration, mauvaise orientation des caméras, défaut d'information du public ou des salariés, des mesures de sécurité insuffisante... La réglementation distingue la vidéosurveillance (autorisée par la Cnil) qui concerne les lieux privés non ouverts au public (bureaux, entrepôts…) et la vidéoprotection (autorisée par les préfets) qui s'applique aux lieux publics (galerie marchande, abords extérieurs…), une entreprise ou une collectivité locale étant souvent concernés par ces deux approches.
Des fiches pratiques à télécharger
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Ces constats ont amené la Commission à accompagner les professionnels et les particuliers en leur proposant des bonnes pratiques pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées. Elle met à leur disposition, en téléchargement sur son site, des fiches pratiques dont une s'adresse spécifiquement au monde de l'entreprise, une autre aux commerces et une pour les systèmes installés sur la voie publique, destinée aux collectivités locales.
La Cnil s'est même associée à l'AMF (Association des maires de France) pour proposer un guide de recommandations aux maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de leur commune. Ce document rappelle, en dix points, les conditions que doit respecter la mise en place de tels dispositifs. En termes de sanctions, la Cnil a délivré en 2012 une amende (à l'encontre d'un établissement scolaire) et un avertissement. En 2011, elle avait adressé une vingtaine de mises en demeure, dont trois concernaient des dispositifs filmant la voie publique. La mise en demeure n'est pas une sanction, mais elle somme l'entreprise de se mettre en conformité avec la réglementation.
Ce qu'il ne faut PAS FAIRE avec des caméras de vidéosurveillance en entreprise
La Cnil rappelle quelques règles de bon sens concernant ce qu'il ne faut pas faire avec des caméras sur le lieu de travail, les salariés ayant aussi droit au respect de leur vie privée :
• Filmer en permanence le bureau d'un salarié ;
• Filmer un salarié sur son poste de travail (sauf exceptions) ;
• Filmer les salles de pause ou de repos ;
• Filmer l'entrée du local syndical ;
• Cacher des caméras pour filmer des salariés à leur insu ;
• Filmer les toilettes de l'entreprise ;
• Enregistrer des images sans limitation de durée (pas plus d'un mois).
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