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Que deviennent les noms de domaine après une décision extrajudiciaire ?

La plupart des noms sont conservés, mais désactivés par les ayants droit, d’autres noms de domaine sont actifs avec un usage litigieux persistant. Panorama des pratiques en cours, pas toujours efficientes.

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Les sociétés sont nombreuses à mener des actions extrajudiciaires pour récupérer des noms de domaine litigieux, mais que deviennent ces cas de cybersquatting une fois jugés ? Les noms de domaine ayant été transférés à leurs ayants droit sont, en majorité, inaccessibles. Ils sont inactifs à 45 % au centre d’arbitrage américain National Arbitration Forum (NAF), à l’image de Budweiserbeer.mob (FA1111001414789), Linnkedin.com (FA1110001413146) ou Youtoube.com (FA1111001413915).
Cette statistique baisse légèrement à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec 34,5 % de pages inaccessibles comme Allianzinternational.com (D2011-0171) ou Buycalvinkleinunderwear.com (D2011-0116).

7 % des noms de domaine jugés sont parqués

C'est étonnant, mais les ayants droit qui ont payé pour récupérer des noms de domaine litigieux ne les conservent toujours pas au moment de leur renouvellement ou n’opèrent pas les modifications techniques nécessaires. Ainsi, des noms de domaine jugés, appartenant parfois aux requérants, sont encore exploités avec des usages préjudiciables comme la page parking. L’OMPI et le NAF ont un taux de page parking identique à 7 %. Ainsi, l’ancienne boutique de contrefaçon en ligne Vipcrocs.com (D2011-1493) propose désormais des liens publicitaires vers les concurrents.
Rediriger efficacement les noms de domaine gagnés auprès des centres d’arbitrage est une bonne pratique logique. Apple fait rediriger tous les noms de domaine récupérés vers Apple.com. Jimmy Choo agit de même. Le nom de domaine Skype.ws (FA1111001415592) pointe vers le site officiel de Skype. Nutella a également tiré profit de la récupération du nom de domaine Nutella.co.uk (D00009187) pour le renvoyer vers Wakeuptonutella.co.uk.

Publicité involontaire pour les registrar

Mais plusieurs ayants droit ne prennent la peine de faire rediriger les noms gagnés vers le site officiel et les laissent sur la page d’attente de leur bureau d’enregistrement. Victoria’s Secret, requérant le plus actif en 2011 auprès du NAF, promeut son registrar avec des noms de domaine anciennement litigieux contenant sa marque, comme Victoriasecretcoupons.org (FA1109001409298) ou Victoriasecretoffercode.com (FA1109001407499). Même situation pour le requérant le plus actif de l’année 2011 auprès de l’OMPI, Lego, dont la majorité des noms gagnés est sur la page d’attente du registrar qui le représente.
Parmi les noms récupérés, certains ont dû être abandonnés par Lego, car ils sont déjà repris par des tiers et installés sur des pages parking : Legoaustralia.com.au (DAU2011-0015) et Legoshop.com.au (DAU2011-0015).
Le groupe hôtelier français Accor a choisi d’abandonner certaines noms de domaine ayant fait l’objet d’une décision de transfert, comme Novotelsanyuan.com, Pullmanbeijing.com ou Sofitelandabeinking.com (D2011-1773), désormais libres.
Accor aurait pu demander directement l’annulation des noms de domaine gagnés, mais cette pratique ne risque-t-elle pas d’engendrer des nouveaux enregistrements une fois les noms à nouveau libres ?
Sanofi Aventis, qui a obtenu l’annulation de huit noms de domaine, peut à nouveau engager six procédures pour des adresses à nouveau enregistrées et devenues parfois des pharmacies en ligne comme Ambienpharmacylist.com (D2011-0694).
Le cybersquatting est un éternel recommencement.
(*) Keep Alert a étudié un échantillon de 2 500 décisions extrajudiciaires concernant 4 500 noms de domaine litigieux rendues en 2011 par les principaux centres : OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), NAF (National Arbitration Forum), la cour d’arbitrage tchèque « Czech Arbitration Court » (CAC qui traite les noms de domaine en .eu), Nominet qui traite via des Dispute Resolutions Service (DRS) les litiges en .uk et l'ADNDRC (Asian Domain Name Dispute Resolution Center).

Jean-François Poussard

Depuis 2004, Jean-François Poussard est un spécialiste du marché des noms de domaine. Il en maîtrise l'ensemble des enjeux transversaux : juridique, marketing, communication, référencement, technique et administratif. Il conseille les plus grandes sociétés françaises et européennes dans leur stratégie mondiale de dénomination.

Au printemps 2010, il rejoint l'agence internet Systonic pour y diriger le nouveau département sur les noms de domaine, baptisé Prodomaines.

Il promeut également la plate-forme Keep Alert de Systonic, qui surveille les noms de domaine, les réseaux sociaux, les régies publicitaires (Google Adwords), le plagiat de contenu, etc., afin d'aider les marques à lutter contre des agissements frauduleux (cybersquatting, détournement de trafic et de notoriété...).

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