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Télédéclaration : l'Ordre des experts-comptables sanctionné
L'Ordre des experts-comptables et l'association qu'il a créée devront payer une amende de 1,2 million d'euros pour avoir tenté d'évincer les sites de télédéclaration rivaux de leur portail.
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L'Ordre des experts-comptables, peu enclin d'ordinaire à se jouer des règlements, a fauté. L'Autorité de la concurrence l'a condamné ainsi que l'association ECMA qu'il a créée pour commercialiser son portail web « jedeclare.com », à respectivement 77 200 euros et 1,17 millions d'euros, soit près de 1,2 million d'euros d'amende au total.
Au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les entreprises ont en effet l'obligation, qu'elles délèguent à leur expert-comptable, de télédéclarer à l'administration fiscale certains impôts, dont la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Il a été reproché à l'Ordre et l'ECMA d'avoir voulu évincer du marché les portails concurrents de télédéclaration en exécutant une stratégie à double détente.
Ils faisaient signer une charte aux éditeurs de logiciels comptables lesquels s'engageaient à recommander exclusivement à leurs clients experts-comptables, le portail « jedeclare.com » au détriment des portails concurrents.
Plus subtil, les éditeurs s'engageaient également à intégrer techniquement dans leurs logiciels, les interfaces du portail « jedeclare.com » avec le plus d'automatismes possibles « pour faire transiter via jedeclare.com tous les flux déclaratifs ».
Ni l'Ordre ni son association n'ont contesté les faits
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Le deuxième étage de la stratégie d'éviction visait les organismes de gestion agréées. Ceux-ci signaient aussi une charge les engageant à promouvoir le portail de l'Ordre. En contrepartie ils bénéficiaient de conditions tarifaires plus favorables que celles octroyées aux OGA non signataires, sans justification objective.
Cette stratégie d'éviction a été jugée suffisamment explicite par l'Autorité. Le préambule des contrats passés par l'Ordre avec les éditeurs de logiciels précisait ainsi que le contrat avait pour but, notamment, « d'éviter l'émergence d'une multiplicité d'autres offres, qui entraînerait une confusion dans l'esprit des professionnels comptables ».
Ni l'Ordre des experts-comptables ni l'association n'ont contesté les faits qui leur étaient reprochés. Pour ce motif et en raison de leurs engagements, ils ont même vu leur sanction respective réduite de 22 %.
Ils se sont aussi engagés « à mettre fin aux exclusivités de promotion et d'utilisation qui les lient aux éditeurs de logiciels comptables ». L'Ordre n'accordera plus aucune subvention, de quelque nature que ce soit, à l'ECMA pour son activité liée au portail « jedeclare.com ».
Le gendarme de la concurrence avait été saisi par la Fédération nationale des associations de gestion agréées.
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