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Les sociétés sans internet pénalisées par le Code des impôts

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Dans une question adressée au ministre de l'Economie et des Finances, Jean-Michel Villaumé, député socialiste de Haute-Saône s’alarme de l’application de l'article 1738 du Code général des impôts qui a été modifié en décembre dernier.
Les sociétés qui ne procèdent pas à la télédéclaration de leurs impôts ou à son paiement par voie électronique se verront pénalisées par une majoration de 0,2 % mais aussi d’une amende par document non dématérialisé. Le député demande que plus de « souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique » dans le cadre leur activité.
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